Sous la IV république, cela appartenait au Président du conseil. Et l’autonomie du droit administratif s’affirme ainsi non seulement sur le fond du droit, mais aussi sur le terrain de la procédure. Cette pratique des dérogations pose des problèmes : –          Problème de la régularité juridique de la dérogation. Le domaine du contrôle minimum se réduit lentement mais d’une manière constante. L’affaire est dite appelée par le président de la formation de jugement, le rapporteur lit son rapport. Les administrés peuvent se prévaloir de la directive pour contester les décisions individuelles prises sur leur fondement. Il y contradiction entre un décret pris par le Président de la République et un décret pris après avis du conseil d’état, le second prévaut sur le 1, Mais on constate que le conseil d’état, lorsqu’il est amené à se prononcer sur la constitutionalité d’un règlement d’application, recherchait dans un 1, Le conseil d’Etat va rechercher si le décret pris par le 1, Ce qui signifie que dans notre juridique purement interne, la loi est toujours la norme de référence. Il y a de nombreuses dispositions formelles qui sont utilisées pour la présentation des actes administratifs mais qui sont considérés comme ne répondant à aucune obligation juridique. Toute décision individuelle doit être conforme à la règle pré établie. Conseil d’état et cour de cassation ont 3 mois pour vérifier que la question a été posée selon la procédure prévue et qu’elle remplie les 3 conditions pour la renvoyer au conseil constitutionnel. Et à ce titre, les conclusions et les moyens invoqués en première instance sont réexaminés. L’administration au sens organique englobe aussi des personnes privées qui agissent par délégation de l’état ou des collectivités territoriales ou des établissements publics et qui pour ce faire disposent de prérogatives de puissances publiques. Ce sera un texte voté par la parlement c’est-à-dire une loi organique, une loi ordinaire ou une ordonnance ratifiée par le parlement. D’une part, si la décision est illégale, elle est par la même fautive. Le régime juridictionnel de la voie de fait : II. Les règles édictées par l’administration s’appellent des règlements et leur étude doit être complétée par celle d’actes qui théoriquement ne sont pas règlementaires mais qui jouent un rôle essentiel et fondamental, les circulaires. En ce qui concerne l’appréciation de la légalité des actes administratifs, le juge civil est incompétent qu’il s’agisse d’actes règlementaires ou individuels. Les atténuations au refus de principe, II. En effet à cette date, le conseil constitutionnel, dans une décision dite IVG, le 15 janvier 1975, a estimé qu’il était incompétent pour exercer un contrôle de conformité de la loi à un traité. Le juge n’exerce un contrôle minimum que dans 2 domaines : –          dans des domaine où le juge tient à laisser à l’administration de larges pouvoir d’interprétation pour ne pas paralyser son action : c’est le cas des polices spéciales et celui des relations internationales. Cela veut dire que lorsque le juge estime que les dispositions d’une loi ne sont pas conformes aux dispositions d’un traité, qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de la loi mais celles du traité. Elles étaient donc considérées sur le plan contentieux comme inapplicables aux administrés et inversement inopposables à l’administration et ne pouvant faire l’objet d’une contestation devant le juge par voie d’action ou par voie d’exception. Les motifs surabondants sont considérés comme ceux qui n’ont pas joué de rôle décisif dans la décision prise. Depuis cette date, le juge contrôle systématiquement le détournement de pouvoir et par conséquence ne laisse aucune marge d’appréciation. Le recours par voie d’action est un recours en annulation. Le conseil constitutionnel a tranché dans sa décision du 28 avril 2005 en faveur de la valeur constitutionnelle, le confirmant dans une décision du 29 aout 2008. En effet une telle question ne peut être lieu pour n’importe quelle violation de la constitution. De très nombreux textes n’étaient pas soumis à un contrôle et le Conseil d’Etat estimait comme la cour de cassation que la loi promulguée était un acte juridiquement parfait et incontestable. ���"�z��4ƺ�x��z�V�� ���DT� On dit qu’elle peut évoquer l’affaire. Pour la première fois, le juge administratif s’est vu reconnaître un véritable pouvoir d’injonction à l’égard de l’administration avant que le litige ne soit tranché sur le fond. En dehors de ce cas, cela veut dire que le juge ne peut statuer que sur les moyens qu’on a soulevé mais pas au-delà. 0. –          quand les décisions revêtent un caractère de technicité. Elles disposent d’un patrimoine, à savoir un domaine. On assiste cependant à une évolution avec le développement de l’oralité dans le cadre de procédure d’urgence. Dans ce cas, le conseil d’état sanctionne alors l’inconstitutionnalité des dispositions du règlement. Cette exigence semble limiter considérablement le champ de la QPC. Le législateur a étendu l’application de ce principe aux décisions administratives qui doivent être motivées. On considère que les titulaires du pouvoir réglementaire doivent prendre les décrets d’application soit à l’initiative du législateur (il prévoit expressément que les dispositions de la loi seront précisées par des décrets d’application), soit de leur propre initiative. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs publics au contrôle des tribunaux judiciaires. Le contrôle des motifs de fait est un contrôle d’intensité variable. →     Que le Président de la République n’a de compétences que pour les règlements pris après délibération du conseil des ministres. Ce sont les actes administratifs qui bénéficient d’une immunité juridictionnelle. Ce type de contrôle s’applique essentiellement en matière de police administrative. Une solution jurisprudentielle : en 1970, le conseil d’état a dégagé la notion de directives. Seules les parties à la première instance peuvent interjeter l’appel. Pendant longtemps et jusqu’à une date récente, le juge judiciaire était reconnu comme étant seul compétent pour adresser des injonctions à l’administration alors que le juge administratif ne disposait pas d’un tel pouvoir. Il est présidé par le ministre de la justice. Cela implique la compétence du juge judiciaire. Le principe de la supériorité des actes réglementaires sur les actes individuels, B.     Les limites au principe : les dérogations, §2. Les circulaires permettent une interprétation uniforme et donc une application uniforme des lois et règlements que les fonctionnaires, les agents publics sont chargés d’appliquer. En France on a fait une application particulière de la séparation des pouvoirs à travers le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Le caractère jurisprudentiel du droit administratif, A.     Les causes du caractère jurisprudentiel, B.     Les conséquences du caractère jurisprudentiel, Sous titre 1 : les sources de la légalité, Section 1 : Les sources de légalité externes à l’administration, Sous section 1 : les sources d’origine internationale et communautaire, I. En revanche les évènements de 1968 ne constituaient pas des évènements exceptionnels selon le Conseil d’Etat. Les préfets, principale autorité déconcentrée, disposent du pouvoir réglementaire dans les mêmes conditions que les ministres. le Conseil d’Etat a toujours considéré que son office était de veiller à l’application de la loi. On considère qu’elle a une double signification. Ce sont des actes qui sont considérés comme pouvant être appréciés indépendamment de leur origine ou de leurs incidences internationales. On a donc d’un coté les principes constitutionnels et de l’autre les principes généraux du droit. C’est une règle de sécurité juridique. Aujourd’hui, le problème est celui de la justification de ces mesures d’ordre intérieur. Aujourd’hui la jurisprudence est fixée par l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992 : le conseil d’état considère que tout décret délibéré en conseil des ministres doit être signé par le Président de la République et qu’il ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres en application de la théorie du parallélisme des compétences. Toutefois, si cet examen ne révèle aucune particularité, elle doit appliquer la directive. Mais la décision qui est prise doit être celle qui a été soumise à consultation ou celle qui a été proposée ou modifiée par un organisme consultatif. Ce qui est en cause à travers la violation de la règle de droit, ce sont les irrégularités relatives à l’objet même de la décision et à ses motifs. Le droit communautaire est devenu le principal producteur des règles écrites en droit français, en effet le droit administratif n’échappe pas au phénomène de communautarisation. Depuis décembre 2002, le conseil d‘état oppose les circulaires impératives et non impératives ou indicatives. Chaque état membre doit transposer la directive dans son ordre juridique interne dans un délai défini par la directive. Le régime est fixé depuis l’arrêt du CE du 15 février 1961, l’arrêt Werquin. La cassation emporte annulation du jugement et renvoie devant de nouveaux juges sauf si le Conseil d’Etat décide de régler lui-même l’affaire au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. « Il y a des autorités supérieures et subordonnées » CE. Ces règles sont organisées de façon très précise, sont extrêmement nombreuses et diversifiées. On parle très souvent à son égard de droit européen conventionnel pour la distinguer du droit communautaire. Le juge considère que l’administration est tenue d’abroger le règlement et qu’elle doit le faire si elle est saisie par un particulier. Décret présidentiel soumettant un projet de loi au référendum. En 1975, la cour de cassation a décidé d’exercer un contrôle de conformité de la loi à un traité. La CEDH dans un arrêt du 28 septembre 1995 Procola a condamné cette dualité fonctionnelle. Ce qui signifie que dans notre juridique purement interne, la loi est toujours la norme de référence. On doit distinguer l’intérêt à agir des individus et celui des groupements et associations. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. La solution du litige doit dépendre de l’examen de la QPC. Il arrive souvent que le juge n’annule qu’une partie de la circulaire. Les membres du Conseil d’Etat ne sont pas des magistrats donc mais ils bénéficient de garanties de fait qui leur assurent une totale indépendance. Cela permet d’adapter la décisions à une situation XXXXXX. On considère qu’ils constituent le 1er corps de fonctionnaire de l’état. Le délai est un délai franc. En ce qui concerne les actes administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif. La jurisprudence Duvignères, CE 18 décembre 2002, B.     Les directives crédit foncier de France, Chapitre 2 : la hiérarchie des sources de la légalité, Section 1 : La hiérarchie entre les sources administratives de la légalité, §1. La légalité d’un acte administratif peut être également contesté par la voie d’exception. Malheureusement, ce système a été détourné et cela a été le moyen pour les différents gouvernements de placer des personnes auxquelles on voulait offrir une porte de sortie honorable. C’était déjà le cas en matière de sursis exécution. Le requérant doit avoir un intérêt suffisamment caractérisé pour que sa requête soit recevable. CE 31 mai 1957 arrêt Rosan Girard. A coté de la simple nullité, le juge distingue un degré plus grave d’irrégularité qui entraine la reconnaissance de l’inexistence juridique de l’acte. Il ne peut l’être valablement que par l’autorité déterminée par la règle de droit. Et l’arrêt de principe est, La maire de Strasbourg prend un arrêté qui interdit la vente de produits alimentaires dans un périmètre autour de la cathédrale de Strasbourg. Là encore, il y a eu une évolution considérable. Donc l’exception d’illégalité peut être invoquée devant le juge pénal en application de l’article 111-5 du code pénal qui dispose que « Le tribunal statuant en matière répressive a compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet acte dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ». A.     Les conditions de l’emprise irrégulière : A. NON, elle se superpose. Ils fixent comme elles des règles générales et impersonnelles. Ensuite c’est le Premier Ministre qui donne son aval. Si l’administré fonde son recours uniquement sur des considérations de faits ou d’opportunité, l’administration dispose d’une totale liberté sur sa décision ou sur celle de son subordonné. D’une part protéger les administrés et les individus contre les emprises d’un pouvoir de l’administration toujours redoutable pour les droits et les libertés individuelles et comme devant offrir aux administrés un maximum de garanties. Le conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnel au préambule et cela dans toutes ses dispositions. Cette jurisprudence a une portée très limitée et n’a pratiquement aucune incidence. Le droit administratif est autonome. Les maires disposent du pouvoir de police général. Les ministres jouent un rôle essentiel dans nos institutions. Elle a été prononcée par De Gaulle en 1960 au moment de la guerre d’Algérie. Il va le faire progressivement et cette évolution aboutira avec l’arrêt du 26 janvier 1968, « société maison Genestal » : le Conseil d’Etat considère qu’il est en droit de demander à l’administration la production des motifs ou du dossier aux vues duquel l’administration s’est prononcée en fonction de l’argumentation développée par le requérant. Sur cours-de-droit.net  d’autres cours de DROIT ADMINISTRATIF sont disponibles : Enfin, le site cours-de-droit.net propose une quarantaine de fiches de droit administratif, Droit International Public : cours gratuit à télécharger .doc .pdf. Le conseil d’Etat dans un arrêt Huglo du 2 juillet 1982 a affirmé qu’il s’agissait d’une règle fondamentale du droit public français. Pour autant le juge n’exige pas la violation d’un droit subjectif. Ce délai contentieux peut être prorogé une fois par l’exercice de recours administratif dans le délai du recours contentieux. Aujourd’hui le conseil constitutionnel censure l’incompétence négative du parlement, lorsque celui-ci n’exerce pas sa compétence normative. Ils sont facultatifs et les erreurs dont ils peuvent être entachés sont sans incidences sur la régularité de l’acte. Toutes les personnes qui ont vocation à être nommées ont intérêt à agir. Par ailleurs, la procédure de consultation peut être plus ou moins contraignante pour l’administration. La carence du pouvoir réglementaire est illégale, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’état et le conseil d’état a estimé qu’il pouvait adresser une injonction de prendre le décret d’application, l’injonction étant assortie d’une astreinte. On ne recense que 300 membres, dont seulement 200 personnes sont en réalité en activité, 100 étant en position de détachement. Le 2ème vice de forme qui est sanctionné est le défaut de motivation. Cela signifie que l’acte juridique, règlement,  même illégal va produire tous ses effets jusqu’à son annulation. C’est un principe fondamental lié à l’état de droit et signifie que l’administration comme les individus doit agir conformément à la règle de droit. En effet, la demande de sursis n’était recevable que si l’exécution de l’acte était de nature à créer une situation irréversible, des conséquences irréparables. Ainsi la DDHC et le préambule de 46 ont valeur constitutionnelle. →     Le législateur, dans certains cas, prévoit que les mesures réglementaires seront prises sous la forme d’arrêtés ministériels. Mais leur importance résulte aussi et surtout du fait de la liaison constante des règles de fond et de procédure. Pour lui, les principes constitutionnels sont des principes appliqués par le juge constitutionnel et que les principes généraux du droit sont des principes appliqués par le juge administratif. Les autres biens appartiennent au domaine privé. 90 0 obj <>stream La menace d’exécution est considéré comme suffisante si elle est précise  et même si elle n’est pas suivie d’exécution. Le CE considère que sont susceptible de faire l’objet d’un recours dans l’enseignement secondaire les décisions telles que le refus de passage dans une clase supérieure, la séparation de jumeaux ou de triplés ou le refus d’admettre un élève de participer à une classe de neige. Il faut savoir que les recours administratifs peuvent jouer avec les recours contentieux. Il est difficile de systématiser la JP. Le juge sanctionne l’erreur de droit, autrement dit les motifs juridiquement erronés ou les motifs qui ne peuvent servir de base légale à une décision administrative. Ce recours peut être exercé contre tous les actes administratifs y compris ceux qui échappent à un contrôle juridictionnel. Quel est la valeur juridique de ce préambule ? La C° française a été révisée le 25 juin 1992, art 2 : la langue de la république est le français. Ce n’est pas un conflit dans ce cas qui porte sur la compétence mais un conflit qui porte sur le fond même du droit. Le conseil d’Etat considère que les administrés peuvent exercés un recours administratifs. Les décisions prises sont des actes administratifs. Le ministère d’avocats est en principe obligatoire, mais il y a de nombreuses exceptions notamment en matière de recours pour excès de pouvoir mais uniquement en 1ère instance. Ils sont environ 80 en poste. Dans l’arrêt association France nature environnement s’était écoulée 14 ans (loi littorale de 1986). Cela veut dire qu’on ne peut pas agir en tant que simple citoyen ardent mais en tant que membre d’une collectivité restreinte. Cela veut dire que l’auteur de l’acte est tenu de prendre la décision, peu importe la finalité de la décision. C’est un système du tutorat qui intervient dans ce système. Cela se comprend car il faut agir vite et c’est l’autorité qui est en situation d’agir qui doit le faire. Exemple : On pose notre candidature à l’ENM et elle est refusée. Art 34 et 37C° définissent les compétences du gouvernement et du parlement en matière normative. Le fond ne constitue souvent qu’un élément de la procédure. Quand la directive a été transposée on ne peut pas toujours l’invoquer (mais le texte qui a été transposé), quand la directive n’a pas été transposée, on peut l’invoquer. L’imparité qui est le 2ème principe est une conséquence de la collégialité. –          Elle tient à l’existence d’une décision administrative : Le législateur a prévu que la suspension pouvait être prononcée aussi bien à l’égard d’une décision explicite ou qu’implicite, d’une décision positive ou négative. Ces pouvoirs lui ont été reconnus en 2 temps. La distinction entre les 3 formes de contrôle est la plus usuelle. Elles ne sont pas au sens strict du terme des sources de légalité. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Initialement, ils étaient considérés comme de simples stagiaires et jouent aujourd’hui un rôle important dans le travail contentieux, notamment dans le travail préparatoire. Le recrutement normal est la voie de concours de l’Ecole Nationale de l’Administration. Dans les années 1970, le professeur Chaput a développé une thèse expliquant que les principes généraux du droit avaient une valeur supra décrétale mais infra législative. Le juge n’ira pas au-delà de ces conclusions. Ex : recours contre une pseudo délibération d’un conseil municipal alors qu’en faite il n’y a qu’une réunion de quelques conseillers municipaux chez le maire. Les membres du conseil d’Etat n’ont pas de bureaux. Irrégularité relatives aux conditions d’exécution de la mesure. Les circulaires qui n’ont pas été inscrites sur le site seront réputées abrogées. L’inexistence juridique est déterminée par la gravité de l’irrégularité. Ce peut être devant une juridiction relevant du conseil d’état ou de la cour de cassation, en première instance, en appel ou en cassation. Le contrôle du bilan est considéré par certains auteurs comme un contrôle maximum au motif qu’il s’agit d’un contrôle de proportionnalité entre les avantages et les inconvénients d’un projet. La voie de fait suppose une irrégularité manifeste flagrante grossière, 1. Le juge administratif admet que dans un 1er temps le demandeur dépose un mémoire très bref qu’on appelle  mémoire introductif d’instance. Une pratique s’est développée sous la Vème république et a fait l’objet d’une jurisprudence mouvante et ceci jusqu’en 1992. Elle demeure uniquement devant les tribunaux administratifs. L’appel a en revanche un effet dévolutif : c’est-à-dire que le juge d’appel est saisi de l’ensemble du litige soumis au premier juge. La différence entre les 2 mécanismes est importante. →     Il faut que ses dispositions aient un effet direct c’est-à-dire qu’elles soient inconditionnelles et suffisamment précises. –          Et enfin, on a le cas de la consultation avec avis conforme : C’est une pratique qui est moins fréquente, c’est-à-dire que l’autorité doit bien entendu recueillir obligatoirement un avis et cette autorité ne peut que suivre l’avis donné ou renoncer à prendre une décision. On les appelle aussi les moyens d’annulation. Il s’agit de règles de compétences, de forme et de procédure. Jusqu’à la constitution de 1958, le pouvoir réglementaire général n’appartenait qu’à une seule autorité. En effet comment peut-on confier aux ministres par un simple décret le pouvoir réglementaire ? En effet tout le monde considère qu’il y a entre les différentes normes de la légalité une hiérarchie dans laquelle chacune de ces normes trouvent une place déterminée. Jusqu’à la loi de 1995, seul le juge judiciaire en disposait et uniquement en cas de voie de fait. Il y aura un seul jugement. Le Conseil d’Etat a appliqué avec beaucoup de rigueur les dispositions de la loi de 1979, interprétant dans un sens très restrictif la liste des décisions devant être motivées. La délégation, pour être régulière, doit répondre à 4 conditions. Si elles sont opposables c’est qu’elles ont un caractère réglementaire. Il contrôle si l’administration agit dans un but d’intérêt général ce qui veut dire qu’implicitement c’est lui qui définit ce qu’est l’intérêt général.

cours de droit l2 pdf

Université De Technologie De Compiègne Ecandidat, Calculatrice Casio Prix, Différence Entre Tigre Et Lion, Qcm Plante Domestiquée Terminale S, Ministère De La Justice Stage étudiant, Maison à Vendre Pas Cher Bord De Mer, Régulation Automatique, Cours Pdf,